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La loi

CBD et conduite en Belgique : pourquoi un produit « légal » peut donner un test positif, et ce que dit la loi

En Belgique, la loi punit celui qui conduit avec du THC dans la salive ou le sang au-dessus d'un seuil, sans regarder si le conducteur est ivre. Un produit « légal » contient du THC en faible quantité, donc un test positif reste possible. Voici les seuils, les sanctions et les limites de ce que l'on sait, au 20.11.2026.

Par Nathalie Dethier, Employée administrative, Liège (Outremeuse), 46 ans
Mis à jour le 20 novembre 2026
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Namur : place d'Armes et Bourse de commerce
Photo : Calips, CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons

L’essentiel

  • La loi punit celui qui conduit alors que l'analyse de salive ou de sang montre du THC à un taux égal ou supérieur au seuil (S26, art. 37bis). Elle mesure la présence de THC, pas l'ivresse.
  • Les seuils lus : 25 ng/ml au test salivaire de dépistage (art. 61bis), 10 ng/ml à l'analyse de salive (art. 62ter), 1 ng/ml dans le plasma à l'analyse de sang (art. 63).
  • Sanction : amende de 1 600 à 16 000 euros, et le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire (art. 37bis, 38).
  • Un produit à moins de 0,3 % de THC n'est pas un produit sans THC (S7). Aucun texte lu ne relie un produit à un taux dans la salive : je ne donne aucune durée.
  • Pour les cosmétiques, ce que disent les sources sur un éventuel test positif : rien. Je l'écris comme non établi.
Index des rues de cette page8 rues
  1. A1Ce que la loi mesure : le THC, pas l'ivresse
  2. A2Trois seuils, trois étapes
  3. A3Les sanctions : amende et déchéance
  4. B1Pourquoi un produit « légal » peut donner un test positif
  5. B2Le test salivaire, tel que le décrit la loi
  6. B3Cosmétiques et test : ce qui est établi, et ce qui ne l'est pas
  7. C1Ce que ça change pour qui conduit pour son travail
  8. C2Ce que je n'ai pas pu confirmer

À l'entrepôt de Herstal où je travaille, plusieurs collègues conduisent un chariot, un camion ou une camionnette de livraison. Un matin, on m'a posé la question qui revient chaque fois que j'écris sur le CBD : « Et si je prends mon véhicule après ? » Je n'ai pas de réponse de pharmacienne, et je n'en donnerai pas. J'ai ce que j'ai toujours : la loi sur la police de la circulation, que j'ai lue jusqu'aux articles sur les analyses, et une habitude de séparer ce qui est écrit de ce qu'on suppose. Cette page, à la date du 20.11.2026, dit ce qui est écrit, ce qui ne l'est pas, et pourquoi la phrase « mon produit est légal, donc je peux conduire » ne tient pas.

Ce que cette page ne fait pas : elle ne décrit aucun effet d'un produit sur le corps, elle ne propose aucune méthode pour « passer » un test, et elle ne fixe aucun délai d'attente. Aucune source officielle de mon dossier n'en donne, et je n'invente pas de durée. Pour toute question de santé, un médecin ou un pharmacien répond mieux que moi. Ce n'est pas un avis d'avocat non plus.

Ce que la loi mesure : le THC, pas l'ivresse

La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière contient un chapitre sur les « autres substances qui influencent la capacité de conduite ». L'article 37bis y punit celui qui conduit dans un lieu public alors que l'analyse de salive ou de sang montre la présence d'une substance de la liste, à une concentration égale ou supérieure au seuil fixé pour l'analyse de salive (article 62ter, § 1er) ou pour l'analyse de sang (article 63, § 2) (S26, art. 37bis, § 1er). Le THC, c'est-à-dire le delta-9-tétrahydrocannabinol, est la première substance de cette liste.

Deux conséquences pratiques, que je tire du texte et non d'une supposition. D'abord, l'infraction se définit par la présence d'une substance à un taux donné, pas par l'état du conducteur. Quelqu'un qui se sent parfaitement bien, et dont la salive dépasse le seuil, tombe sous l'article. Ensuite, la première substance de la liste que j'ai lue est le THC. L'étiquette « produit au CBD » ne dit donc rien de ce qu'un test cherche : la question est le THC, pas le nom du produit.

Trois seuils, trois étapes

Le texte distingue trois moments, chacun avec son seuil de THC. Ce sont des seuils de concentration, exprimés en nanogrammes par millilitre (ng/ml). Je les cite tels que je les ai lus, sans interprétation.

ÉtapeSeuil de THCCe que dit la loiRéférence
Test salivaire de dépistage25 ng/mlAprès une liste de contrôle qui indique un usage récent, un test salivaire est effectué ; en dessous du taux, le résultat n'est pas pris en considérationS26, art. 61bis, § 2
Analyse de salive10 ng/mlImposée quand le test salivaire fait apparaître une substance au seuil ; en dessous du taux, le résultat n'est pas pris en considérationS26, art. 62ter, § 1er
Analyse de sang1 ng/ml dans le plasmaDétermination quantitative dans le plasma ; en dessous du taux, le résultat n'est pas pris en considérationS26, art. 63, § 2

Le seuil de 25 ng/ml sert donc à dépister, et celui de 10 ng/ml à l'analyse en laboratoire. Le texte que j'ai lu prévoit aussi, après un test salivaire positif, une interdiction temporaire de conduire de douze heures, avec un nouveau test salivaire imposé avant de reprendre le volant (S26, art. 61ter). Les mêmes douze heures s'appliquent en cas de refus du test sans motif légitime. Je n'en dis pas plus sur cette interdiction : le détail de sa mise en œuvre se lit dans le texte, pas dans mon résumé.

Le droit à une seconde analyse

Pour l'analyse de salive, la personne peut demander, à ses frais, une seconde analyse dans le même laboratoire ou dans un autre laboratoire agréé (S26, art. 62ter, § 4). Si elle choisit le même laboratoire, elle peut faire contrôler la seconde analyse par un conseiller technique de son choix. Cette précision m'importe parce qu'elle montre que le texte prévoit un contrôle de la mesure : ce n'est pas un hasard qu'il y ait plusieurs seuils et plusieurs étapes.

Le refus du test

Refuser sans motif légitime le test salivaire ou la prise de sang est aussi puni par l'article 37bis, § 1er. Si la personne invoque un motif légitime, les agents doivent faire appel à un médecin pour apprécier ce motif, et les frais sont à sa charge si le refus est jugé non fondé (S26, art. 61ter/1). L'impossibilité pratique de fournir assez de salive ne peut pas être considérée comme un refus (S26, art. 61ter/1, § 4). Je cite ces points pour que personne ne croie qu'« ne rien faire » est une option neutre.

Les sanctions : amende et déchéance

L'article 37bis, § 1er punit d'une peine de niveau 1, c'est-à-dire d'une amende de 1 600 à 16 000 euros dans la version lue, à jour au 31 août 2026 (S26, art. 37bis, § 1er). Le montant dépend de décisions qui évoluent ; je donne donc la version et la date de lecture plutôt qu'un chiffre « définitif ».

L'article 38 prévoit qu'en cas de condamnation pour une infraction à l'article 37bis, § 1er, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire (S26, art. 38, § 1er, 1°), et le paragraphe 6 vise le cas de la récidive. Je n'ai pas de chiffre pour la durée d'une déchéance : elle relève du juge, et je ne la devine pas.

C'est le point de la page qui compte le plus. Il tient en trois constats, tous issus du dossier.

  • « Légal » ne veut pas dire « zéro THC ». Le seuil de 0,3 % dont on parle partout est un plafond sur la somme du Δ9-THC et du THCA au-delà duquel une plante de cannabis est un stupéfiant (S7, art. 11). C'est une limite, pas une garantie d'absence. La page sur la légalité du CBD en Belgique détaille ce seuil et ses sources.
  • Le seuil de la route et le seuil du produit ne sont pas la même chose. Le premier est une concentration de THC dans la salive ou le plasma (S26), le second une teneur de la plante (S7). Aucun texte que j'ai lu ne dit quelle quantité de produit donne quelle concentration dans la salive.
  • Le statut d'un produit ne règle pas la question de la route. Les FAQ du SPF Santé rangent les fleurs parmi les psychotropes (S12, questions 7 et 13), et le régime des produits à fumer à base de plantes les encadre (S3). Cela n'a rien à voir avec la question de savoir si le conducteur dépasse un seuil.

Ce que j'en conclus, en une phrase : si vous conduisez, la formule « mon produit est légal » ne répond pas à la question que pose l'article 37bis. Je ne vais pas plus loin. Je ne dis pas que tel produit donne tel résultat, parce que je ne le sais pas.

Le test salivaire, tel que le décrit la loi

Pour comprendre ce qui se passe lors d'un contrôle, voici la séquence telle que je l'ai lue, sans ajout de ma part.

  1. La liste de contrôle. Les agents remplissent une liste de contrôle ; si elle indique un usage récent, un test salivaire suit (S26, art. 61bis, § 2).
  2. Le test salivaire. Il a un seuil de 25 ng/ml pour le THC. Sous le seuil, le résultat est écarté (S26, art. 61bis, § 2).
  3. L'interdiction temporaire. Un test positif, un refus sans motif légitime ou l'impossibilité de prélever de la salive quand la liste indique un usage récent entraînent douze heures d'interdiction de conduire (S26, art. 61ter, § 1er). Un test négatif n'exclut pas la mesure si la personne paraît sous influence.
  4. L'analyse de salive. Elle a un seuil de 10 ng/ml pour le THC (S26, art. 62ter, § 1er), avec la possibilité d'une seconde analyse aux frais de la personne (art. 62ter, § 4).
  5. L'analyse de sang. Le seuil est de 1 ng/ml dans le plasma (S26, art. 63, § 2).

Je précise que je n'ai pas lu la partie réglementaire qui décrit comment le test est pratiqué ni la marque des appareils. Je ne décris donc ni le déroulé matériel du prélèvement ni la fiabilité d'un appareil : je n'ai aucune source dessus.

Cosmétiques et test : ce qui est établi, et ce qui ne l'est pas

La question revient dès qu'on parle de crème : « Et un baume sur la peau ? » La réponse honnête est courte. Aucune source officielle de mon dossier ne dit qu'un cosmétique au CBD peut, ou ne peut pas, donner un test salivaire positif. Je l'écris donc comme non établi, sans plus.

Ce que disent les textes, et qui ne répond pas à cette question :

  • le CBD extrait n'est pas un stupéfiant au sens de la convention unique, d'après la Cour de justice (S15, point 76) ;
  • les « stupéfiants » des tableaux I et II de la convention de 1961 sont interdits dans les cosmétiques (S16, annexe II, n° 306) ;
  • le CBD est fortement déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes (S11) ; ce point n'a pas de rapport avec la route, mais je le rappelle partout.

Rien de tout cela n'indique si un résultat de test sera ou non positif après usage d'un cosmétique. Je ne le suppose pas dans un sens, et je ne le suppose pas dans l'autre. Si ce point compte pour vous, parce que vous conduisez pour votre travail ou que vous êtes soumis à un contrôle régulier, c'est une question à poser à un médecin ou à un pharmacien, avec l'étiquette du produit sous les yeux.

Ce que ça change pour qui conduit pour son travail

Je pense à mes collègues de l'entrepôt, aux chauffeurs de camionnette, aux personnes qui font la route chaque matin. Pour elles, le risque n'est pas abstrait : une interdiction de douze heures, une amende dont le plancher dépasse quinze cents euros, une déchéance possible. Ce sont les ordres de grandeur écrits dans la loi, pas des estimations de ma part.

Je le dis sans morale. Ce que je peux répéter, c'est que la loi se préoccupe de ce que mesure l'analyse, et que la mention « légal » sur un emballage ne figure dans aucune de ses phrases. Les produits qui se fument ou se vapotent ne se commandent pas à distance depuis la Belgique, comme l'explique la page fleurs de CBD et accises, et ce qui s'avale est un nouvel aliment non autorisé (S10, S11). Pour le reste, c'est la loi routière qui s'applique, produit ou pas.

Et pour les autres usagers de la route

La loi vise tous les conducteurs, y compris le vélo ou la trottinette ? Je n'ai pas lu le champ exact de l'article 37bis, § 1er au-delà de la phrase « conduit dans un lieu public ». Je ne tranche donc pas pour ces cas : je ne veux pas écrire une règle que je n'ai pas vérifiée.

Ce que je n'ai pas pu confirmer

  • Toute durée de détection : aucune source officielle lue ne la donne, et je n'en cite aucune.
  • Le lien entre un produit (fleur, résine, extrait, cosmétique) et une concentration dans la salive ou le sang : aucun texte lu ne l'établit.
  • L'effet d'un cosmétique sur un test : non établi.
  • La ligne exacte de l'annexe des stupéfiants qui fixe le seuil de 0,3 % : elle est publiée en image, je la connais par l'avis du Conseil d'État (S6) et l'arrêté de 2024 (S7).
  • Le champ d'application de l'article 37bis, § 1er, aux véhicules autres que les véhicules à moteur : non lu en détail.
  • Les montants à venir : je cite la version à jour au 31.08.2026 ; revérifiez sur le texte consolidé en vigueur.

La façon dont je lis et date mes sources est décrite sur la page Méthode. Si la date de cette page est ancienne quand vous la lisez, revérifiez les seuils et les montants dans la loi consolidée : c'est là que la loi se modifie.

Questions fréquentes

Peut-on conduire après avoir pris du CBD en Belgique ?

La loi ne parle pas de CBD : elle punit celui qui conduit avec du THC dans la salive ou le sang à un taux au moins égal au seuil (S26, art. 37bis). Or un produit « légal » peut contenir du THC (le seuil de 0,3 % de THC et THCA est un plafond, pas un zéro, S7). Je ne donne aucun délai : aucune source lue n'en fixe. Pour une question de santé, demandez à un médecin ou à un pharmacien.

Quels sont les seuils de THC au volant en Belgique ?

Trois seuils figurent dans la loi sur la police de la circulation : 25 ng/ml pour le test salivaire de dépistage (S26, art. 61bis, § 2), 10 ng/ml pour l'analyse de salive (art. 62ter, § 1er) et 1 ng/ml dans le plasma pour l'analyse de sang (art. 63, § 2). En dessous du seuil correspondant, le résultat n'est pas pris en considération.

Quelle est l'amende pour conduite avec du THC ?

Selon la version lue (à jour au 31.08.2026), l'article 37bis, § 1er prévoit une peine de niveau 1, soit une amende de 1 600 à 16 000 euros, y compris pour le refus du test salivaire ou de la prise de sang sans motif légitime. Le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire (S26, art. 38, § 1er, 1°).

Un produit à moins de 0,3 % de THC peut-il donner un test positif ?

Les textes ne le disent ni ne l'excluent : le seuil de 0,3 % de THC et THCA définit ce qui est un stupéfiant (S7, art. 11), alors que les seuils routiers portent sur le THC dans la salive ou le sang (S26). Aucune source lue ne relie un produit à un taux mesuré. Mon honnête réponse : c'est un risque, et je ne peux pas le chiffrer.

Un cosmétique au CBD peut-il donner un test salivaire positif ?

Non établi. Aucune source lue pour ce dossier ne traite de ce cas. Ce que disent les textes : le CBD extrait n'est pas un stupéfiant (S15, point 76), et les stupéfiants sont interdits dans les cosmétiques (S16, annexe II, n° 306). Cela ne dit rien d'un résultat de test. Je ne donne donc ni assurance ni délai.

Sources lues

  1. Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, art. 37bis, 38, 61bis, 61ter, 62ter et 63 (S26) (lu le 20.11.2026)
  2. AR du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, avec l'avis du Conseil d'État (S6) (lu le 19.11.2026)
  3. AR du 24 avril 2024 portant diverses dispositions en matière de stupéfiants, Moniteur belge du 22.05.2024 (S7) (lu le 19.11.2026)
  4. AR du 3 mars 2024 relatif aux produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes (S3) (lu le 19.11.2026)
  5. SPF Santé publique, FAQ chanvre et cannabinoïdes dans les denrées alimentaires, août 2026 (S12) (lu le 19.11.2026)
  6. CJUE, 19.11.2020, C-663/18 « Kanavape » (S15) (lu le 19.11.2026)
  7. Règlement (CE) 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, annexe II n° 306 (S16) (lu le 19.11.2026)
  8. SPF Santé publique, actualité du 05.05.2026 « CBD dans les aliments : interdit en Europe et préoccupant pour la santé » (S11) (lu le 19.11.2026)

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